CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES SAFETY CHECK
Dernière mise à jour : 7 janvier 2022.
AVIS IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, DE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS RÉGISSANT LES LITIGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES SAFETY CHECK. LADITE CLAUSE AFFECTE VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI TEL QUE PRÉVU PAR LA SECTION RELATIVE À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DANS LA SECTION RELATIVE À LA RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
Les présentes Conditions générales de services de Safety Check (« Conditions ») régissent l’accès aux sites Web et services (collectivement, le « Site ») de Safety Check (« Safety Check » ou « Nous ») et leur utilisation par les Visiteurs du site (« Visiteurs du site ») et par les personnes physiques ou morales qui achètent des services (« Services de Safety Check ») ou créent un compte (« Compte ») et leurs Utilisateurs autorisés (collectivement, les « Clients »). En utilisant le Site ou les Services de Safety Check, vous acceptez les présentes Conditions en tant que Client ou Visiteur du site (soit pour votre propre compte, soit au nom et pour le compte d’une personne morale que vous représentez). Un « Utilisateur autorisé » d’un Client est une personne physique, qu’il s’agisse d’un employé, d’un partenaire commercial, d’un contractuel ou d’un mandataire d’un Client, qui est enregistré ou qui a l’autorisation du Client d’utiliser les Services de Safety Check, sous réserve des présentes et du nombre maximal d’utilisateurs ou d’utilisations indiqués au moment de l’achat. Les Clients et Visiteurs du site peuvent être désignés dans les présentes Conditions par les termes « vous », « votre » et « vos » selon le cas.
Si vous êtes un Client et que vous ou votre organisation êtes liés par un Accord-cadre de services avec Safety Check (« Conditions d’entreprise »), les présentes Conditions s’appliqueront uniquement, le cas échéant, au titre de l’utilisation du Site ou des Services de Safety Check dans la mesure où ladite utilisation n’est pas déjà régie par un Accord-cadre de Services. Afin de lever toute ambiguïté, toutes les références au « Site » dans les présentes Conditions comprennent également les Services de Safety Check.
EN UTILISANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN AYANT ACCÈS À TOUT DOCUMENT PROVENANT DU SITE, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SITE ET DEVEZ EN CESSER L'UTILISATION IMMÉDIATEMENT.
1. MISES À JOUR ET COMMUNICATIONS.
1.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou toutes autres dispositions applicables relatives à un Service de Safety Check en vue de tenir compte des changements législatifs ou des changements apportés aux Services Safety Check. Nous publierons les conditions modifiées sur le Site assorties d’une date de « dernière mise à jour ». VEUILLEZ CONSULTER LE SITE RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS CONTINUEZ D’UTILISER LES SERVICES Safety Check APRÈS LA PRISE D’EFFET DES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS MODIFIÉES. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification des Conditions.
1.2 Vous acceptez de recevoir toutes les communications, les accords et les avis que nous fournissons en rapport avec les Services Safety Check (« Communications »), y compris, sans que cette liste soit limitative, nos Communications relatives à notre prestation de Services Safety Check et à votre achat ou votre souscription aux Services Safety Check, par voie électronique notamment par courrier électronique, SMS, notifications intégrées au produit ou en les affichant sur le Site ou via les Services Safety Check. Vous acceptez que toutes les Communications que nous vous fournissons électroniquement répondent à toutes les exigences légales selon lesquelles lesdites Communications doivent être écrites ou transmises d'une manière particulière et vous vous engagez à maintenir les coordonnées de votre Compte à jour.
2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES Safety Check
2.1 Safety Check transfert RIB. Si vous utilisez Safety Check transfert RIB, vous acceptez les conditions de l’Annexe relative à Safety Check transfert RIB ci-dessous.
3. DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
3.1 Admissibilité à l’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez : (a) l’âge légal (18 ans ou plus, ou l’âge légal dans votre pays de résidence) et que vous êtes en mesure d’accepter les présentes Conditions ; et que (b) vous (ou vos Utilisateurs autorisés, le cas échéant) n’êtes pas ressortissant ou résident, et ne serez pas situé(s) dans un pays ou sur un territoire sous embargo des États-Unis d’Amérique. En outre, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des Lois sur le contrôle des exportations (telles que définies à la Section 12.3). Vous reconnaissez ne pas être autorisé à utiliser le Site si vous n’êtes pas en mesure d’émettre lesdites déclarations. Si Safety Check vous a précédemment interdit d’accéder au Site ou d’utiliser ses Services, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site de Safety Check ni à utiliser ses Services. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom et pour le compte d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions en leur nom et pour leur compte et à les y lier (auquel cas, les références aux termes « vous », « vos » et « votre » dans les présentes Conditions, à l’exception de la présente phrase, renverront à ladite organisation ou entité).
3.2 Licence restreinte. À compter de votre acceptation des présentes Conditions, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive et incessible afin d’accéder au Site et de l’utiliser pour vos objectifs commerciaux internes uniquement tel qu’expressément autorisé par les présentes Conditions et afin de bénéficier de tout programme Client applicable et payant autorisant l’enregistrement d’un Compte pour l’utilisation d’un Service Safety Check (« Programme d’adhésion ») le cas échéant. Il vous est interdit d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation du Site à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes Conditions. Si vous êtes ou devenez un concurrent direct de Safety Check, vous ne pouvez accéder aux Services Safety Check ni les utiliser sans son consentement explicite écrit et préalable, auquel cas vous ne pourrez les utiliser ou y accéder qu’aux fins autorisées par écrit. Sauf restrictions contraires stipulées par les présentes, Safety Check vous octroie une licence non exclusive, incessible et limitée pour afficher, copier et télécharger du contenu et des documents du Site, à condition que vous : (a) conserviez tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et aux documents ; (b) les utilisiez uniquement à des fins personnelles ou internes, non commerciales ou conformément à tout Programme d’adhésion applicable ; et (c) ne les modifiez en aucune façon. Chaque Programme d’adhésion individuel comprend des restrictions et des exigences qui décrivent les fonctionnalités auxquelles le Client sera en mesure d’accéder. Votre violation éventuelle des dispositions relatives à la licence contenues dans la présente Section 3 peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser le Site, et votre responsabilité pour atteinte au droit d’auteur ou au titre de toute autre réclamation, le cas échéant, peut être engagée.
4. PROPRIÉTÉ
4.1 Propriété intellectuelle. Le Site contient des documents exclusifs protégés par les lois sur le droit d’auteur, des dispositions de traités internationaux, des marques déposées, des marques de service et par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.
4.1.1 Le Site est également protégé en tant que compilation ou œuvre collective, conformément à la loi sur le droit d’auteur et à tout(e) autre loi et traité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables sur le droit d’auteur et autres lois, ainsi que toute autre mention de droit d’auteur ou restriction présentes sur le Site. Vous reconnaissez que le Site contient des œuvres originales qui ont été mises au point, compilées, préparées, révisées, sélectionnées et classées par Safety Check et d’autres entités grâce à l’utilisation de méthodes et de normes d’évaluation dont l’élaboration et l’application ont nécessité du temps, des efforts et des dépenses considérables et que ledit Site et les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés constituent la propriété de Safety Check et desdites autres entités. Tous les droits actuels et futurs inhérents et relatifs aux secrets commerciaux, brevets, dessins, droits d’auteur, marques commerciales, droits relatifs aux base de données, marques de service, savoir-faire et autre droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs de tout type, Documentation, toute amélioration, contribution à la création, ou tous travaux dérivés s’y rapportant et toutes connaissances ou processus y afférents, y compris les droits inhérents et relatifs à toutes les demandes et les enregistrements relatifs au Site sont et demeurent à tout moment la propriété exclusive de Safety Check entre vous et Safety Check.
4.1.2 Les marques commerciales, les logos, les slogans et les marques de service affichés sur le Site (collectivement, les « Marques commerciales ») sont des Marques commerciales enregistrées et non enregistrées de Safety Check et d’autres entités. Les Marques commerciales ne doivent pas être exploitées dans un cadre publicitaire, ni de toute autre façon qui suggèrerait le parrainage par Safety Check de tout événement, organisation, produit ou service, voire son affiliation à ces derniers, sans que Safety Check n’ait au préalable donné son autorisation expresse par écrit. Safety Check reconnaît les Marques commerciales d’autres organisations au titre de leurs produits ou services respectifs mentionnés sur le Site. Tous les droits non expressément concédés aux présentes ou sur les Pages IP sont réservés à SAS Safety Check. Intégrées aux présentes par renvoi, votre utilisation des Marques commerciales, ou de tout autre contenu de Safety Check, est strictement interdite.
4.1.3 Droits d’auteur. Safety Check respecte les droits d’auteur et attend de ses Clients qu’ils fassent de même. Si vous estimez qu’un élément du Site enfreint les droits d’auteur dont vous bénéficiez.
4.2 Restrictions relatives à l’utilisation du logiciel. Le Logiciel disponible au téléchargement sur le Site ou des sites Web ou applications tiers (le « Logiciel ») est l’œuvre protégée par le droit d’auteur de Safety Check et de fournisseurs tiers. L’utilisation du Logiciel est régie par les présentes Conditions. La reproduction ou distribution non autorisée du Logiciel est formellement interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les contrevenants pourront être poursuivis.